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2500373 Généré par l'IA

Debt Remission Request Dismissed by Administrative Court

Numéro de cause 2500373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's order for a gratuitous remission of a debt owed to a public employment agency, but the Tribunal Administratif de Nancy dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering public entities to pay, and the authority to grant a remission request rests solely with the public agency itself; consequently, the request was rejected, and the agency's claim for reimbursement of legal costs was also denied.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Debt Remission Request Dismissed by Administrative Court: D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette autorité administrative remboursement de frais dette publique réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The application by France Travail for costs under this article was rejected in the dispositive.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the criteria listed in this article.
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2204112
Litigant Seeks Debt Remission from Administrative Tribunal; Court Dismisses as Inadmissible
2403409
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission Request
2400713
Claimant Seeks Direct Remission of Debt, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2500200
Claimant's Petition for Debt Remission Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Refusal
2404230
Debt Remission Petition Lacking Prerequisite Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the criteria listed in this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The application by France Travail for costs under this article was rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal la remise gracieuse de la somme due à France Travail d’un montant de 1 300,36 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, France Travail conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il n’appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique, d’accorder une remise gracieuse. Une telle demande doit être adressée à France Travail. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de France Travail tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er1: La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de France Travail au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à France Travail.

Fait à Nancy, le 22 septembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.