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2500373 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Seeking Driving License Point Recrediting

Numéro de cause 2500373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the recrediting of three points previously deducted from their driving license following a June 13, 2023, infraction, and to compel the Minister to recredit those points. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the application, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review Seeking Driving License Point Recrediting: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the application, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision ministre de la justice révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal via ordinance.
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2400571
Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Revocation
2401491
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Subtraction
2302943
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Invalidation
2109370
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Provide Driving Offense Records
2503926
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Point Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in its final order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rejetant sa demande de créditer sur le solde de son permis de conduire les trois points retirés consécutivement à l'infraction du 13 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui créditer trois points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2500373