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2500371 Généré par l'IA

Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)

Numéro de cause 2500371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital management to provide access to administrative documents, also requesting an order for the communication of those documents under penalty. Subsequently, the association formally withdrew its request for relief. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the proceedings by the association.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access): Subsequently, the association formally withdrew its request for relief. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the proceedings by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents contrôle juridictionnel procédure administrative association décisions en matière médicale fédération de caisses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The cited provision authorizes the president to issue an order formalizing a withdrawal of proceedings.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2106299
Association v. Hospital Documents Access Withdrawal
2500266
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2101296
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The cited provision authorizes the president to issue an order formalizing a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2025 et le 16 avril 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier Edouard Toulouse concernant une demande d'accès à des documents administratifs ;

2°) d'ordonner la communication de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre Hospitalier Edouard Toulouse.

Fait à Marseille, le 27 mai 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.