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2500371 Généré par l'IA

Petition for Judicial Review of Residence Permit Non-Response Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2500371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request concerning difficulties encountered in renewing a residence permit, asserting that the relevant prefecture had not responded, which negatively impacted her professional life. The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it lacked any specific conclusions that fall within the jurisdiction of the administrative judge, thus warranting outright rejection pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petition for Judicial Review of Residence Permit Non-Response Deemed Inadmissible: The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it lacked any specific conclusions that fall within the jurisdiction of the administrative judge, thus warranting outright rejection pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding procedural deficiencies.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif indigence procédurale non prouvée motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the application, which is the main outcome of the order.
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2506211
Inadmissibility of Judicial Petition for Failure to Compel Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2504317
Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Appeal
2302994
Judicial Review of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible
2301306
Residence Permit Renewal Denial Review Inadmissibility
2504036
Judicial Review of Residence Permit Renewal Denial: Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B expose au tribunal les difficultés qu'elle rencontre, liées à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et ne pas encore avoir obtenu de réponse, situation qui a des conséquences sur sa vie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Dans sa requête, Mme B expose au tribunal les difficultés qu'elle rencontre, liées à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,