Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling a tenant to allow access for repairs and to pay rent until the end of the lease, but the Tribunal Administratif summarily rejected the request because the dispute between a private landlord and a tenant falls outside the jurisdiction of the administrative judge and must be brought before the judicial judge; furthermore, even if construed as a challenge to a prefectural decision regarding housing sanitation, the claim lacked any conclusion for the annulment of an administrative decision or relevant legal arguments, rendering the entire petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, serving as the main order.
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'obliger M. C, locataire de son logement à Beguey, à l'autoriser à entrer dans le logement pour faire procéder à des travaux ;
2°) d'obliger M. C à payer son loyer jusqu'à la fin de son bail le 6 juillet 2025 ;
3°) de rappeler à M. C qu'il devra partir à la fin de son bail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
3. M. B demande au tribunal d'obliger son locataire à lui donner accès à son logement et de l'obliger à régler son loyer. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son locataire ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. A supposer même que M. B puisse être regardé comme formant un recours contre l'arrêté préfectoral relatif au traitement de l'insalubrité concernant son logement du 28 novembre 2024, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative et il ne soulève aucune argumentation juridique contre cette décision. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,