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2500370 Généré par l'IA

Passport Renewal Dispute Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2500370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition regarding difficulties encountered in renewing a passport and national identity card, but the court dismissed the request via an order because it manifestly failed to meet the requirements of administrative justice procedure, specifically lacking the necessary statement of legal grounds (moyens) and formal conclusions (conclusions) for annulment or compensation as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Passport Renewal Dispute Dismissed for Procedural Deficiencies: Par sa requête, Mme A B expose au tribunal les difficultés qu'elle rencontre dans le cadre de son renouvellement de passeport et de carte nationale d'identité. Toutefois, la requête de Mme A B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport condition de recevabilité recours constitutionnel à l'étranger renouvellement de l'autorisation de séjour procédure de faux règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the court president to reject the manifestly inadmissible application by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning as the basis for deeming the application inadmissible due to the absence of stated legal grounds and conclusions.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Généré par l'IA
2505605
Refusal to Renew Passport: Inadmissibility Due to Lack of Signature and Documentation
2210267
Identity Card Renewal Petition Dismissed for Procedural Defects
2304219
Administrative Court Dismissal of Inadmissible Petition for Passport Return and Address Change
2405419
Consular Passport Rejection Judicial Review Dismissal for Procedural Defects
2407862
Rejection of Passport Application Referral Due to Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the court president to reject the manifestly inadmissible application by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning as the basis for deeming the application inadmissible due to the absence of stated legal grounds and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme C A B expose au tribunal les difficultés qu'elle rencontre dans le cadre de son renouvellement de passeport et de carte nationale d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par sa requête, Mme A B expose au tribunal les difficultés qu'elle rencontre dans le cadre de son renouvellement de passeport et de carte nationale d'identité. Toutefois, la requête de Mme A B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,