Withdrawal of Judicial Review Following Reimbursement of Seized Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review challenging an administrative seizure notice for €300 concerning a housing solidarity fund security deposit debt owed to a department; however, after the seizing authority confirmed the sum had been reimbursed, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice regarding the processing of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Reimbursement of Seized Funds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application by Ms. A be recorded.
This article grants presidents the power to record settlements (désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations, d'un montant de 300 euros, qui a été émis à son encontre au titre d'une créance détenue par le département de l'Yonne concernant un dépôt de garantie attribué au titre du fonds unique de solidarité logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le département de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.
Le département informe le tribunal qu'il a procédé au remboursement de la somme saisie.
Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de l'Yonne et au directeur départemental des finances publiques de l'Yonne.
Fait à Dijon le 22 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier