Administrative Jurisdiction Over Criminal Complaints
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative tribunal, essentially a criminal complaint against a commercial entity, which was initially addressed to the public prosecutor. The court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, handling complaints falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the request must be dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Over Criminal Complaints: The court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, handling complaints falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the request must be dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. C transmet au tribunal un courrier qu'il considère être un dépôt de plainte, adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".
3. M. C entend, par sa requête, déposer plainte contre la société Musique Shop. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent, en tout état de cause, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Limoges, le 17 Mars 2025
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B