Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities based on asylum jurisdiction rules and requested subsequent residency and an award of attorney's fees. The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined that, pursuant to relevant administrative justice and immigration codes specifying jurisdictional competence based on the seat of the issuing authority, the case fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg because the prefect who issued the contested decision was located within its district, leading to the court ordering the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Challenge: The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined that, pursuant to relevant administrative justice and immigration codes specifying jurisdictional competence based on the seat of the issuing authority, the case fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg because the prefect who issued the contested decision was located within its district, leading to the court ordering the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order of the decision, transmitting the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the applicable territorial jurisdiction rules, which resulted in the transfer order.
Cited in the reasoning to justify the procedure of transferring the case to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to confirm the administrative tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Bas-Rhin prefecture.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A C, représentée par Me Lebaad, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 janvier 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de la mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou à défaut de se reconnaitre compétent pour examiner sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
O. B