Legislator Jurisprudence & Législation
2500367 Généré par l'IA

Withdrawal of Admission Challenge Confirmed

Numéro de cause 2500367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged admission results for an aid-nursing program but subsequently informed the administrative court, via a late-filed memorandum, of the desire to "cancel" their initial action. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court concluded that the subsequent filing constituted a complete withdrawal of the initial petition, leading to the issuance of an order formally acknowledging this discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Admission Challenge Confirmed: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court concluded that the subsequent filing constituted a complete withdrawal of the initial petition, leading to the issuance of an order formally acknowledging this discontinuance.

Mots-clés

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retrait de la demande demande confirmative d'accès acte tardif annulation de la décision administrative contestation de la radiation admission provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A soumet au tribunal un litige relatif aux résultats d'admission qu'il a obtenus dans le cadre de sa formation d'aide-soignant.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. A informe le tribunal qu'il souhaite " annuler " sa " démarche ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A, dans son mémoire enregistré le 28 février 2025, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 6 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier