Failure to Substantiate Residence Permit Renewal Application Claims in Urgency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit based on two alleged prior renewal applications in November 2023 and August 2024, claiming the lack of a provisional document prevented her from working. The court rejected the request summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to provide any evidence supporting her claims of application submissions, meaning she did not manifestly establish the utility of the measure sought under the urgency provisions of Article L. 521-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Failure to Substantiate Residence Permit Renewal Application Claims in Urgency Proceedings: The court rejected the request summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to provide any evidence supporting her claims of application submissions, meaning she did not manifestly establish the utility of the measure sought under the urgency provisions of Article L. 521-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly disposes of the case by rejecting the request (implicitly applying the grounds for rejection mentioned in the reasoning).
This article mandates the notification of the decision to the applicant.
This article was the legal basis used to reject the request summarily because it was manifestly unfounded.
This article defines the scope of the relief sought by the applicant (injunction in case of urgency), which was ultimately found not to be met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité.
Mme B soutient avoir sollicité un renouvellement de son titre de séjour le 10 novembre 2023 puis à nouveau le 12 août 2024, mais ne pas s'être vu délivrer de document provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si Mme B soutient avoir sollicité un renouvellement de son titre de séjour le 10 novembre 2023 puis à nouveau le 12 août 2024, elle ne verse à l'instance aucune pièce qui pourrait être de nature à l'établir. Dans ces conditions, la requérante n'établit en tout état de cause manifestement pas le caractère utile de la mesure qu'elle demande au juge des référés.
3. Au vu de ce qui précède, la requête de Mme B, qui, au vu de sa demande, ne remplit manifestement pas les conditions de l'article L. 521-3, peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2500365 de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.