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2500364 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Parking Violation Dispute

Numéro de cause 2500364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging two parking violation notices issued on consecutive days in Nice. The court determined that under relevant provisions of the general code of local authorities, disputes concerning parking violation notices fall under the exclusive jurisdiction of the commission for paid parking litigation. Therefore, pursuant to the administrative justice code concerning jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking litigation tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Parking Violation Dispute: The court determined that under relevant provisions of the general code of local authorities, disputes concerning parking violation notices fall under the exclusive jurisdiction of the commission for paid parking litigation. Therefore, pursuant to the administrative justice code concerning jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking litigation tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement compétences exclusives autorité administrative conflit de compétence civile délégation de possession e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2508089
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2500175
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2405698
Parking Violation Appeal Jurisdiction Transfer
2405482
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2405766
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de La requête de Mme C au recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge, est transmis au tribunal du stationnement payant.

This order dictates the transmission of the case file to the specialized court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A C conteste devant le tribunal deux forfaits de post-stationnement, d'un montant de 25 euros chacun, émis le 12 mars 2024 et le 13 mars 2024 pour le stationnement de son véhicule automobile à hauteur du 25 avenue Georges Clemenceau puis du 17 avenue Georges Clemenceau à Nice (06000).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2.Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L.2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".

3.Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de Mme C relative à la contestation de forfaits de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de La requête de Mme C au recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge, est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal du stationnement payant et à Mme A C.

Copie en sera adressée à la trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes.

Fait à Nice, le 11 février 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. B