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2500363 Généré par l'IA

Driving License Invalidation Annulment Mootness

Numéro de cause 2500363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance and the subsequent point deductions, but the administrative court determined that since the administrative record dated February 11, 2025, showed the invalidation decision was no longer active, the Ministry of the Interior had implicitly revoked the contested decisions after the request was filed, rendering the petitioner's annulment and injunction claims moot, leading to an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Driving License Invalidation Annulment Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union procédure de nullité et renonciation annulation de la naturalisation nullité d'une élection effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order dictates that there is no need to rule on the merits of the request.
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2103067
Driving License Invalidation Case Rendered Moot by Administrative Correction
2411479
Ministerial Decision Annulment Sought Over Driving License Invalidation Based on Zero Points
2210628
Driving License Invalidation and Point Restoration Dispute
2401758
Petitioner v. Minister of Transport: Mootness of Driving License Invalidation Appeal
2211475
Petitioner v. Ministry of Transport: Driving License Annulment Over Invalid Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order dictates that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 23 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 20 février 2023 à 20h29 et 20h30 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 11 février 2025 et versé au dossier par l'administration, que la décision ministérielle 48 SI du 23 mars 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n'y figure plus et que les Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que les décisions portant retrait de points en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,