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2500362 Généré par l'IA

Partner's Action to Annul Expulsion Order Inadmissible Due to Lack of Legitimate Interest

Numéro de cause 2500362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an order compelling a third party to leave French territory, but the court dismissed the request because the requester, identifying only as the third party's partner, failed to demonstrate a legitimate interest in challenging an administrative act that did not directly affect her rights or status, thereby rendering her action manifestly inadmissible under the procedural rules allowing a designated magistrate to reject clearly non-receivable appeals.

Regeste Legislator

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article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Partner's Action to Annul Expulsion Order Inadmissible Due to Lack of Legitimate Interest: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Mots-clés

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recours en annulation rupture de ban action d'état décisions incidentes positions administratives annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 222-2-1 du code de justice administrative
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C de quitter sans délai le territoire français pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2403311
Admissibility of Annulment Request for Expulsion Order
2509902
Foreign National's Request for Suspension of Expulsion Order Dismissed Due to Procedural Defects and Inadmissible Underlying Action
2501815
Annulment of Expulsion Order Denied Due to Unauthorized Third-Party Representation
2317999
Case Concerning Annulment of Expulsion Order Due to Procedural Deficiency
2412945
Manifestly Inadmissible Application for Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Provide Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile

The court explicitly rejected the claim based on the provision allowing the designated magistrate to dismiss appeals with manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fait obligation de quitter le territoire français à M. C et fixe le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué fait obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a, d'ailleurs, été attaqué par M. C le 2 janvier 2024. Si Mme A indique être la compagne de M. C, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à lui donner intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté qui ne lui fait pas grief. Mme A, qui ne joint d'ailleurs pas cet arrêté à sa requête, ne fait état d'aucun autre intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de cet arrêté qui ne la vise pas et n'a pas d'effet à son égard. Dans ces conditions, Mme A n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de cet arrêté. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes le 10 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250036