Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in CROUS Scholarship Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a regional university and school works center (CROUS) suspending her son's means-tested scholarship and demanding reimbursement for unduly received installments. The court determined that, although the notification was issued by the Versailles CROUS, the underlying decision was actually made by the rector of the academic region of Île-de-France, whose seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris. Therefore, applying rules on territorial competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in CROUS Scholarship Dispute: The court determined that, although the notification was issued by the Versailles CROUS, the underlying decision was actually made by the rector of the academic region of Île-de-France, whose seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris. Therefore, applying rules on territorial competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on jurisdictional rules.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent territorial administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
Cited to determine the geographical jurisdiction (communes/departments) associated with the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la notification définitive du 13 novembre 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles a notifié à son fils, M. C B, la suspension de sa bourse sur critères sociaux et l'émission d'un ordre de versement pour obtenir le remboursement des mensualités de bourse indûment perçues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que si la suspension de la bourse sur critères sociaux et l'émission d'un ordre de versement pour obtenir le remboursement des mensualités de bourse indûment perçues de M. B a été notifié par l'intermédiaire du CROUS de Versailles, cette décision a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme D au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 5 février 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon