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2500360 Généré par l'IA

Criminal Complaint Against Public Officers vs. Administrative Tribunal Jurisdiction

Numéro de cause 2500360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A complainant filed a request concerning facts that occurred while performing duties at a penitentiary center, essentially a criminal complaint against public officers. The Administrative Tribunal rejected the request because criminal complaints fall under the jurisdiction of judicial courts, not administrative courts, citing the provision that grants the public prosecutor the authority to receive and assess criminal complaints, and noting that the administrative judge is not competent to hear such matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Criminal Complaint Against Public Officers vs. Administrative Tribunal Jurisdiction: The Administrative Tribunal rejected the request because criminal complaints fall under the jurisdiction of judicial courts, not administrative courts, citing the provision that grants the public prosecutor the authority to receive and assess criminal complaints, and noting that the administrative judge is not competent to hear such matters.

Mots-clés

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dénonciation pénale autorité administrative obligations du ministère public audience publique infractions contre les devoirs de fonction violence contre les autorités

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order in Article 1.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application as brought before an incompetent jurisdiction.
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2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2208165
Administrative Tribunal Incompetence in Criminal Matter
2501900
Claimant v. Administrative Tribunal (Incompetence over Criminal Complaints)
2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order in Article 1.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the application as brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. A B porte plainte auprès du procureur de la République pour des faits survenus dans l'exercice de ses fonctions au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes à caractère pénal, qui doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 18 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost