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2500359 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unsubstantiated Petition to Wrong Tribunal

Numéro de cause 2500359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the Administrative Tribunal of La Réunion that merely transmitted a letter from a departmental family allowance fund regarding an application for social welfare benefits, failing to state any specific conclusions sought from the judge as required by the code of administrative justice. The court reasoned that because the submission failed to articulate any conclusions, it constituted a manifestly inadmissible request, further noting that the litigant, residing in a mainland department and dealing with a mainland fund, had clearly submitted the matter to the wrong territorial court, leading to the petition being rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Inadmissibility of Unsubstantiated Petition to Wrong Tribunal: The court reasoned that because the submission failed to articulate any conclusions, it constituted a manifestly inadmissible request, further noting that the litigant, residing in a mainland department and dealing with a mainland fund, had clearly submitted the matter to the wrong territorial court, leading to the petition being rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant demande tardive de restitution de délai méconnaissance des règles de compétence induction de la justice en erreur mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Article R. 411-1 du même code
This article, which defines the required content of a request, is cited to support the finding that the submission lacks conclusions.
Généré par l'IA
2506707
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2300722
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2408484
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds
2200488
Manifestly Inadmissible Request Lacking Conclusions and Legal Grounds
2302837
Manifestly Inadmissible Petition for Lack of Legal Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

This article, which defines the required content of a request, is cited to support the finding that the submission lacks conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A B transmet au tribunal un courrier de la CAF de Seine-Saint-Denis relatif à sa demande d'ouverture du droit au RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle M. B se borne à transmettre au tribunal administratif de La Réunion le document susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Eu égard à son irrecevabilité manifeste, elle doit être rejetée par ordonnance. Au surplus, c'est manifestement par erreur que l'intéressé, qui demeure à Clichy-sous-Bois et dont les démarches ont été effectuées auprès de la CAF de Seine-Saint-Denis, a adressé sa requête au tribunal administratif implanté à Saint-Denis de La Réunion.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 12 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.