Association v. Hospital: Withdrawal of Petition for Restraint and Isolation Registers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a hospital's refusal to provide copies of its restraint and isolation registers for 2022 and 2023, along with its 2023 annual report on these practices, but subsequently filed an act declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal of the association's petition, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital: Withdrawal of Petition for Restraint and Isolation Registers: Consequently, the administrative tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal of the association's petition, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 6 août 2025 2025, l'association Commission des Citoyens pour les droits de l'Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nîmes refusant de lui communiquer la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 avec les colonnes " âge des patients " et " mode d'hospitalisation des patients " et le rapport annuel établi par l'établissement pour l'année 2023, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ;
2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 6 août 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 août 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500358 de l'association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les droits de l'Homme France et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 20 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2500358