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2500356 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefits

Numéro de cause 2500356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative commission's refusal of disability compensation benefits (PCH) by filing a petition with the Administrative Tribunal. The Tribunal, citing provisions in the social action and organization of judiciary codes and a relevant decree, determined that jurisdiction over disputes concerning rights to PCH in this territory exclusively belongs to the Social Division of the Judicial Tribunal, leading the Administrative Tribunal to dismiss the case by order due to manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefits: The Tribunal, citing provisions in the social action and organization of judiciary codes and a relevant decree, determined that jurisdiction over disputes concerning rights to PCH in this territory exclusively belongs to the Social Division of the Judicial Tribunal, leading the Administrative Tribunal to dismiss the case by order due to manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État droit de pétition contentieux de sécurité sociale litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to dismiss requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2309445
Jurisdiction over Disability Compensation Benefits
2504932
Administrative Tribunal Dismisses Disability Compensation Claim for Lack of Jurisdiction
2301148
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2419337
Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Rejection
2401136
Jurisdictional Dispute: Disability Compensation Benefit Attribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to dismiss requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 11 juillet 2024 lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH ou à la PCH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant le refus de PCH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 12 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.