Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Document Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to provide an excerpt without filiation of a 1975 marriage certificate and a full copy of a 1947 marriage certificate, requesting the court compel the municipality to release these documents for personal genealogy research and award costs. However, the applicant subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing the entire claim after receiving the requested documents from the municipality, leading the court, based on relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Document Release: However, the applicant subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing the entire claim after receiving the requested documents from the municipality, leading the court, based on relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the proceedings as ordered in the dispositive.
This article provided the legal basis for the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B , doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Glomel portant refus de communication d'un extrait sans filiation d'un acte de mariage datant du 23 août 1975 et d'une copie intégrale d'un acte de mariage en date du 31 décembre 1947 ;
2°) d'enjoindre la commune de Glomel à lui fournir les documents demandés afin de pouvoir les exploiter aux fins d'une généalogie personnelle ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Glomel une somme représentant les frais d'instance.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à la réception des documents demandés à la commune de Glomel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Signé
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Commune de Glomel et à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 17 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.