Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500355 Généré par l'IA

Departmental Council Parking Card Appeal Requirement

Numéro de cause 2500355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental decision from February 3, 2025, which had rejected their application for a mobility inclusion parking card, but the administrative tribunal summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to first file the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council, as required by the social action and family code prior to initiating judicial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council Parking Card Appeal Requirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places demande adressée à l'autorité production de créance condition de recevabilité réclamation administrative préalable qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the judgment panel to reject the request by order.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish the mandatory administrative appeal which was not followed, rendering the request inadmissible.
Généré par l'IA
2400560
Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Parking Card Denial
2509842
Disability Parking Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Review
2300679
Petitioner v. Departmental Council President (Disability Parking Card Refusal)
2301822
Refusal of Parking Card Allocation Due to Failure to File Mandatory Administrative Appeal
2401290
Departmental Council Mobility Inclusion Card Denial and Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the judgment panel to reject the request by order.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the mandatory administrative appeal which was not followed, rendering the request inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A conteste la décision du département de La Réunion du 3 février 2025 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, M. A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 12 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.