Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund of the Manche department rejecting her request for remission of a debt amounting to an overpayment of personal housing aid totaling 470 euros. Following the filing of the defense by the fund, the litigant submitted an act declaring her withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this voluntary withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the dismissal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Remission: Following the filing of the defense by the fund, the litigant submitted an act declaring her withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this voluntary withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the dismissal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives note of the withdrawal by the applicant.
This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Defines the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 470 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet