Petitioner's Request for Residence Permit and Receipt Deemed Moot Following Attestation and Manufacturing Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par

Me Labriki, demande au juge des référés :

1°) de prendre toute mesure utile afin de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve ;

2°) d'ordonner au préfet de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé daté du 19 juin 2024 ainsi qu'un titre de séjour, sans délai, et de lui fixer un rendez-vous pour la remise d'une carte de résident algérien ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le délai d'instruction de sa demande est anormalement long tandis qu'il se trouve dans une situation de précarité financière, et d'autre part, sa fille présente un handicap nécessitant une prise en charge médicale qu'il n'est plus en mesure d'assurer à raison de cette dernière considération ;

- les mesures demandées sont utiles, dès lors que l'absence de récépissé en cours de validité l'empêche d'obtenir le versement de prestations sociales tandis qu'il a tenté, en vain, de prendre contact à plusieurs reprises avec les services de la préfecture ;

- l'absence de renouvellement de sa carte de résident porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que l'ensemble de ses centres d'intérêts se trouvent sur le territoire français et qu'il justifie de son intégration à la société française ;

- les mesures demandées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de l'Oise conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il soutient que le requérant a été misn en possession d'une attestation de prolongation d'instruction sur son espace de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), valable du 19 février 2025 au 18 mai 2025, l'autorisant à circuler, séjourner et travailler régulièrement sur le territoire français.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contredit qu'après l'enregistrement de sa requête, M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 19 février 2025 au 18 mai 2025 ainsi que d'une attestation de décision favorable à sa demande d'admission au séjour présentée le 6 avril 2024, laquelle précise qu'un certificat de résidence algérien valable du 20 juin 2024 au 19 juin 2034 est en cours de fabrication. Il s'ensuit que les demandes présentées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Oise de lui délivrer un récépissé daté du 19 juin 2024 ainsi qu'un titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous pour la remise d'une carte de résident algérien, ainsi que les conclusions tendant à ce que soit prise toute mesure de nature à faire cesser la situation dans laquelle il se trouve sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ainsi que sur les conclusions tendant à ce que soit prise toute mesure de nature à faire cesser la situation dans laquelle il se trouvait.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Oise.

Fait à Amiens, le 28 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.