Jurisdictional Transfer in Alien Residency Assignment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order assigning him to residence in Beauvais and requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit, arguing the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil. The court, however, ruled that under the rules governing jurisdiction for aliens subject to residency assignment, the competent administrative tribunal is the one where the assignment location is situated; therefore, because the petitioner was assigned to Beauvais (Oise), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over Beauvais.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Alien Residency Assignment Case: The court, however, ruled that under the rules governing jurisdiction for aliens subject to residency assignment, the competent administrative tribunal is the one where the assignment location is situated; therefore, because the petitioner was assigned to Beauvais (Oise), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over Beauvais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Maha, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en application de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ".
2. Par l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 3 janvier 2025 qu'il conteste, M. B a été assigné à résidence dans la commune de Beauvais (60000). Il y a lieu, en conséquence, et conformément à l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. A B et au préfet de l'Oise.
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.