Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Allowance Remission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a family allowance fund's decision rejecting their request for remission of a housing allowance overpayment debt of 788 euros. Following the lodging of a defense memorandum by the fund, the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm they maintained their claims, as the file raised questions about the continued interest in the proceeding. Because the petitioner failed to provide this express confirmation within the one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire action and issued an order formally recognizing this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Allowance Remission Appeal: Following the lodging of a defense memorandum by the fund, the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm they maintained their claims, as the file raised questions about the continued interest in the proceeding. Because the petitioner failed to provide this express confirmation within the one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire action and issued an order formally recognizing this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the authority the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette, d'un montant de 788 euros, correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un courrier du 4 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme A par courrier du 4 avril 2025, lu le même jour par la requérante sur l'application Télérecours citoyens. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 19 mai 2025.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet