Annulment Request Duplication and Joinder of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated January 22, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated Morocco as the destination country for forced removal, and imposed a two-year re-entry ban. The court ordered the radiation of this request, filed on January 28, 2025, because it constituted a duplicate filing of an earlier request (case number 2500346) concerning the identical administrative act, thus requiring the current proceeding to be joined with the original filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment Request Duplication and Joinder of Deportation Order Challenge: The court ordered the radiation of this request, filed on January 28, 2025, because it constituted a duplicate filing of an earlier request (case number 2500346) concerning the identical administrative act, thus requiring the current proceeding to be joined with the original filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation of the request from the registry to join it with another request.
This provision was cited in the petitioner's request regarding costs, although the final order did not rule on costs.
This provision was cited in the petitioner's request regarding costs, although the final order did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par
Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2025, par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, représenté par Me Tourbier, a adressé le 28 janvier 2025 au tribunal administratif d'Amiens la requête n° 2500353, tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025, par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le requérant, représenté par Me Homehr, a adressé le 28 janvier 2025 au tribunal administratif d'Amiens la requête n° 2500346, tendant à l'annulation du même arrêté. La seconde requête, enregistrée sous le n° 2500353, constitue dès lors un doublon de la première requête, enregistrée sous le n°2500346. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2500346.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 250353 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2500346.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 5 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.