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2500353 Généré par l'IA

Rejection of Request for Explanation on Enforceable Title Basis

Numéro de cause 2500353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking an explanation from the administrative court regarding the basis for an enforceable title imposing a wastewater treatment penalty was deemed manifestly inadmissible because the court's role is limited to reviewing the legality of such administrative acts (e.g., annulment or discharge of sums owed), not providing clarification on their underlying rationale. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the president of the chamber rejected the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Request for Explanation on Enforceable Title Basis: Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the president of the chamber rejected the claim.

Mots-clés

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titre exécutoire actes administratifs taxe d'évacuation des eaux opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision, which allows presidents to dismiss requests that are clearly inadmissible.
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470398
Parking Penalty Enforcement Title Annulment Appeal Inadmissibility
2400527
Rejection of Expedited Relief for Failure to Cite Legal Basis
2406277
Litigant Fails to Justify Challenge to Wastewater System Inspection Order
2107643
Sanitation Financing Debt Prescription Dispute
2509568
Sewage Plant Concrete Degradation Study and Repair Enforcement Refused Due to Lack of Urgency and Serious Contestations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision, which allows presidents to dismiss requests that are clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. et Mme A B demandent au tribunal d'expliquer la raison pour laquelle ils ont reçu un titre exécutoire en date du 18 décembre 2024 constituant une pénalité concernant l'assainissement des eaux usées à Saint-Martin-Bellevue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de fournir des explications sur les titres exécutoires émis par des autorités administratives, mais uniquement de les annuler en cas d'illégalité ou de prononcer la décharge des sommes en cause. Par suite, la requête de M. et Mme B, qui tend uniquement à obtenir des éclaircissements sur un titre exécutoire concernant l'assainissement des eaux usées sur le territoire de communal de Saint-Martin-Bellevue est manifestement irrecevables et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.