Transfer of Jurisdiction for Annulment of Residency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national sought the annulment of a prefectural order assigning him to residence in Drancy (93700) for forty-five days, which, pursuant to the relevant administrative law provisions concerning the jurisdiction for challenges to administrative residency assignments, placed the matter within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, as it covers the Seine-Saint-Denis department where the assignment took place. Consequently, the designated judge of the Administrative Tribunal of Amiens, citing articles regarding jurisdictional transfers for administrative residency matters and general judicial organization codes, issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil for a ruling on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-5 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Residency Order: Consequently, the designated judge of the Administrative Tribunal of Amiens, citing articles regarding jurisdictional transfers for administrative residency matters and general judicial organization codes, issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil for a ruling on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core dispositive action, ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision was cited in the reasoning (point 2) as justification for determining the correct territorial jurisdiction based on the place of residence assignment.
This provision was cited in the reasoning (point 2) regarding the transmission of the file if the place of assignment changes during the proceedings.
This provision was cited in the reasoning (point 2) as it defines the administrative tribunal jurisdictions, including Montreuil for Seine-Saint-Denis.
This provision was cited in the reasoning (point 3) as the general rule allowing a tribunal to transmit a case to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
This provision was cited in the reasoning (point 3) concerning the magistrate's power to transmit the file by order.
This article was requested by the applicant in the prayer for relief (point 2) for awarding costs, though the final order itself did not explicitly rule on costs or legal aid.
This article was requested by the applicant in the prayer for relief (point 2) concerning the award of fees to the lawyer, though the final order itself did not explicitly rule on costs or legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Porcher, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est un ressortissant marocain né le 17 décembre 2000. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Drancy (93700). M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 922-5 du même code : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
3. D'autre part, l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". En outre, aux termes de l'article aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
4. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné à résidence M. B dans la commune de Drancy (93700). Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
5. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par
M. B au tribunal administratif de Montreuil pour statuer sur celle-ci en application des dispositions citées aux points 2 et 3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Amiens, le 30 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
L. FASS
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2500352