Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Lack of Evidenced Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an order compelling the prefect to issue a renewal receipt or instruction extension for their private and family life residence permit, which was expiring imminently, arguing this absence created legal uncertainty and severely impacted their right to work and private/family life, constituting a grave and manifestly illegal breach of fundamental freedoms requiring urgent intervention under administrative justice rules. The court rejected the request because, while the applicant claimed urgency based on imminent job loss and loss of social rights due to the lack of documentation following their renewal application, the applicant failed to provide any specific evidence demonstrating the concrete consequences necessary to establish the characterized urgency required for a decision within 48 hours under the relevant legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1 er; Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Lack of Evidenced Urgency: The court rejected the request because, while the applicant claimed urgency based on imminent job loss and loss of social rights due to the lack of documentation following their renewal application, the applicant failed to provide any specific evidence demonstrating the concrete consequences necessary to establish the characterized urgency required for a decision within 48 hours under the relevant legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on the substantive assessment of urgency required by Article L. 521-2 of the CJA.
The court used this article to justify rejecting the request because the urgency condition was not met.
This article establishes the legal basis for the emergency procedure sought by the applicant, which the court subsequently found was not satisfied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Oise, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ou une attestation de prolongation d'instruction.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " expirant le 1er février 2025 et qu'il se trouve dans une situation d'insécurité juridique puisque malgré ses demandes, l'administration se refuse à lui délivrer un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction ;
- ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler et son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. M. A, ressortissant marocain né le 25 août 2000, a déposé le 4 octobre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A soutient que malgré ses demandes il n'a pu bénéficier depuis d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer de tels documents.
4. Pour justifier d'une urgence particulière rendant nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, le requérant soutient, sans apporter aucun élément, que ce refus l'empêche de travailler d'une part et qu'il est menacé de la perte de ses droits sociaux et professionnels à brève échéance d'autre part.
5. En l'absence de tout élément précis permettant d'apprécier les conséquences concrètes sur la situation de l'intéressé de l'absence de délivrance des documents précités,
M. A n'établit pas l'existence d'une urgence caractérisée, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant qu'une mesure soit prise à très bref délai.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 29 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. Menet
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500351