Company Withdrawal of Appeal Following Labor Minister's Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit refusal by the labor inspectorate and subsequent rejection by the Minister of Labor regarding authorization to dismiss an employee, while also requesting the labor authority be compelled to re-examine the request and ordering the State to pay damages. The court issued an order to acknowledge the company's subsequent filing, which stated that the Minister of Labor had expressly granted the authorization for dismissal on February 18, 2025, leading the company to withdraw its appeal purely and simply, in accordance with the provision allowing the court president to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Appeal Following Labor Minister's Dismissal Authorization: The court issued an order to acknowledge the company's subsequent filing, which stated that the Minister of Labor had expressly granted the authorization for dismissal on February 18, 2025, leading the company to withdraw its appeal purely and simply, in accordance with the provision allowing the court president to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request by CARSO LSEHL, as per the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO LSEHL) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2024 par laquelle l'inspectrice du travail Rhône Centre-Est lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B A, ensemble la décision implicite née le 11 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande de licenciement de Mme A, et de l'autoriser, dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire ; enregistré le 9 avril 2025, la société CARSO LSEHL informe le tribunal que, par une décision expresse du 18 février 2025, la ministre du travail lui a accordé l'autorisation de licencier Mme A et déclare, en conséquence, se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par la société CARSO LSEHL, formulé le 9 avril 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société CARSO LSEHL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CARSO LSEHL, à Mme B A et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait à Lyon le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,