Legislator Jurisprudence & Législation
2500349 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Teacher Contract Termination

Numéro de cause 2500349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the academy rector terminating their fixed-term contract as an English teacher during the probationary period, but subsequently filed a letter confirming their withdrawal of the claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order, ruled that the withdrawal was unequivocal and granted the request to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Teacher Contract Termination: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order, ruled that the withdrawal was unequivocal and granted the request to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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résolution du contrat contrôle juridictionnel contrat de droit administratif période de stage contrat de durée déterminée annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Article R. 222-22
This article is cited as the legal basis allowing the court to issue the order.
Article R. 222-1
This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-22

This article is cited as the legal basis allowing the court to issue the order.

Article R. 222-1

This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B entend demander au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a mis fin à son contrat en qualité de professeur d'anglais contractuel durant la période d'essai.

Par un courrier, enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 24 février 2025.

Pour la présidente empêchée,

Le magistrat délégué,

G. Poitreau

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation national, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500349