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2500348 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Deductions

Numéro de cause 2500348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of nine decisions resulting in the deduction of points from their driving license and requested the restoration of those points, along with financial compensation, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Deductions: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation autorité administrative retrait de la demande de révision retrait de la réquisition de poursuite réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
This order records the withdrawal of the application, based on the procedural rule cited below.
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2400651
Withdrawal of Appeal for License Point Annulment
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2012958
Driver's License Points Deduction Annulment Withdrawal
2305858
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Case
2411492
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order records the withdrawal of the application, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions commises les 27 novembre 2017, 1er février 2021, 7 avril 2021, 24 juillet 2021, 8 octobre 2021, 13 juillet 2022, 6 octobre 2022, 27 février 2023 et 9 avril 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,