Administrative Case Transfer Based on Facility Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal concerning a dispute over health and social care facility pricing, which falls under the jurisdiction defined by the Social Action and Families Code. The court determined, pursuant to the specialized territorial jurisdiction rules set out in Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent court is the one in whose jurisdiction the concerned establishment is located. Since the relevant facility is situated in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, as mandated by Article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Administrative Case Transfer Based on Facility Location: The court determined, pursuant to the specialized territorial jurisdiction rules set out in Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent court is the one in whose jurisdiction the concerned establishment is located. Since the relevant facility is situated in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, as mandated by Article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine that the Tribunal Administratif de Versailles has territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la maison de santé de Rochebrune, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 19 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet