Jurisdictional Challenge to Administrative Rejection of Disabled Adult Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged the administrative commission's rejection of their application for the disabled adult allowance, but the Administrative Tribunal ruled that it was manifestly incompetent to hear the case because disputes concerning the disabled adult allowance fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically citing the Social Security Code provisions governing social security litigation. Consequently, the Tribunal dismissed the claim as falling within the wrong jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent social division of the judicial court in the appropriate territorial district.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge to Administrative Rejection of Disabled Adult Allowance: Consequently, the Tribunal dismissed the claim as falling within the wrong jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent social division of the judicial court in the appropriate territorial district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the application because it was brought before a jurisdiction manifestly lacking competence.
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This order transmits the case file to the competent judicial court.
Cited for the procedure of transferring the file to the competent jurisdiction in social assistance matters.
Cited to establish that disputes related to AAH fall under judicial social security litigation.
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over social security disputes.
Cited to establish which judicial courts handle social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A conteste la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Landes, statuant sur son recours préalable, a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Et aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A. En outre, dès lors que Mme A réside à Biscarosse, dans les Landes, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judicaire de Mont-de-Marsan.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Fait à Pau, le 5 mars 2025
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,