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2500345 Généré par l'IA

Prefect of Corsica v. Municipal Decision on Building Permit Extension (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2500345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corsica, Prefect of Corse-du-Sud, sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit for the extension of two houses in Bonifacio. However, the Prefect subsequently filed a memorandum formally withdrawing the appeal, which the court accepted based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals, thereby concluding the case by giving effect to the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Corsica v. Municipal Decision on Building Permit Extension (Withdrawal of Appeal): However, the Prefect subsequently filed a memorandum formally withdrawing the appeal, which the court accepted based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note such withdrawals, thereby concluding the case by giving effect to the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire extension de la procédure procédure en annulation effets de l'arrêt retrait de la requête arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the Prefect.
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2301058
Prefect of Corsica v. Tacit Building Permit Appeal Withdrawal
2101020
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Property Subdivision Decision
2400461
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Porto-Vecchio
2201184
Prefect of Haute-Corse v. Municipality of [Location Implied]: Withdrawal of Appeal Regarding Construction Permit
2200844
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to acknowledge the withdrawal of the action.

Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the Prefect.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Padorelle, représentée par M. A, un permis de construire modificatif pour l'extension de deux maisons existantes, sur la parcelle cadastrée section J n° 958, située au lieudit " Padorelle ".

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la SCI Padorelle.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. SAFFOUR