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2500344 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Tariff Dispute, Transfers Case to Versailles

Numéro de cause 2500344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Paris, having been seized of a dispute concerning the tariff setting for healthcare and social services regulated by the Social Action and Families Code, determined it lacked territorial jurisdiction. Applying Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, which designates the administrative tribunal where the concerned establishment is located as competent for such disputes, and noting that the facility at issue is situated in the department of Hauts-de-Seine, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, in accordance with its authority under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Tariff Dispute, Transfers Case to Versailles: Applying Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, which designates the administrative tribunal where the concerned establishment is located as competent for such disputes, and noting that the facility at issue is situated in the department of Hauts-de-Seine, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, in accordance with its authority under Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif autorité administrative déclinatoire de compétence service social arbitrage international contingent tarifaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandated the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent to hear the dispute.
Généré par l'IA
2500350
Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction in Health and Social Care Tariff Dispute
2433359
Jurisdictional Transfer for Health Service Tariff Dispute
2500572
Jurisdictional Transfer of Health Services Pricing Dispute
2433374
Jurisdictional Transfer in Healthcare Tariff Dispute
2500175
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Health Establishment Tariff Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandated the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent to hear the dispute.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique Montevideo, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet