Claim Withdrawal in Contract Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision refusing the renewal of their fixed-term contract by the Directorate General of Education and Teachings, requesting an order for reconsideration and the offering of a new contract or permanent employment, as well as compensation for legal costs. The court, however, issued an order noting the withdrawal of the entire claim by the plaintiff, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal in Contract Renewal Dispute: The court, however, issued an order noting the withdrawal of the entire claim by the plaintiff, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's claim.
This article orders the notification of the decision.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 3 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Guessan, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 09/07/2025 par laquelle la Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements (DGEE) a refusé de procéder au renouvellement de son contrat à durée déterminée ;
d’enjoindre sous astreinte à la DGEE de réexaminer sa demande de renouvellement de CDD dans un délai de 2 jours à compter de la décision à intervenir ;
d’enjoindre sous astreinte à la DGEE de lui proposer un nouveau CDD ou un CDI dans un délai de 2 jours à compter de la décision à intervenir.
de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 150 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête et que sa demande aux frais irrépétibles soit rejetée.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Guessan, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 8 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,