Petitioner v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (AEEH Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons which refused the allocation for the education of a disabled child (AEEH). The court ruled that it was manifestly incompetent to hear the case because, according to relevant codes governing social security litigation and jurisdiction, disputes concerning decisions by the commission regarding the AEEH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and noted that a mandatory prior administrative appeal to the commission must be exhausted before approaching the competent judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Petitioner v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (AEEH Jurisdiction): The court ruled that it was manifestly incompetent to hear the case because, according to relevant codes governing social security litigation and jurisdiction, disputes concerning decisions by the commission regarding the AEEH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and noted that a mandatory prior administrative appeal to the commission must be exhausted before approaching the competent judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
This article grants the designated president the power to dismiss claims that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024, notifiée par courrier du 14 novembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.211-6 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de justice administrative : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "
4. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs aux décisions prises par la CDAPH portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Mme B conteste le refus opposé à sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Au surplus, le tribunal judiciaire ne peut être saisi qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH de la Haute-Garonne (sa requête est d'ailleurs intitulée " recours administratif "). Il appartient donc à Mme B d'adresser sa demande à la CDAPH.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025.
Le magistrat désigné
Alain Daguerre de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,