Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, fixing the destination country, and imposing a one-month ban on re-entry, along with ancillary requests for record erasure and provisional residence authorization. The Administrative Tribunal of Orléans determined that the case was not within its territorial jurisdiction because the applicant had been assigned to reside in the department of Seine-Maritime by a subsequent prefectural decision, and under the applicable rules, disputes concerning administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Orléans determined that the case was not within its territorial jurisdiction because the applicant had been assigned to reside in the department of Seine-Maritime by a subsequent prefectural decision, and under the applicable rules, disputes concerning administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
This provision was cited by the judge as the basis for delegating authority and subsequently making the decision to transfer the file.
This provision was cited to support the authority of the designated judge to issue an order transferring the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée " d'un mois " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 31 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 29 janvier 2025, assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Rouen (76000) dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Orléans, le 9 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA