Territorial Competence in Residency Assignment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, detained upon filing a request to annul an order to leave the territory, was subsequently released from administrative detention and placed under a forty-five-day residency assignment in the department of Ardennes. The Administrative Tribunal of Nancy, applying rules specifying that territorial competence lies with the court where the individual is assigned to residency, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as that jurisdiction covers the Ardennes department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1; Territorial Competence in Residency Assignment Case: The Administrative Tribunal of Nancy, applying rules specifying that territorial competence lies with the court where the individual is assigned to residency, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as that jurisdiction covers the Ardennes department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
This article orders the notification of the decision to the parties and the competent court.
This article is cited in the reasoning to support the authority to issue an order, which leads to the transmission order.
This article provides the legal basis for transmitting the file to another administrative tribunal when jurisdiction is deemed improper.
This article establishes the competent tribunal based on the location of the administrative residence/detention, justifying the transfer.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, confirming the destination court's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025 à 17h33, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 5 février 2025 prononçant la remise en liberté de M. A ;
- l'arrêté du 5 février 2025 du préfet des Ardennes prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : Ardennes () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 février 2025. Le même jour, le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Ardennes et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 6 février 2025.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb