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2500341 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Office (Jurisdictional Challenge Regarding Unemployment Aid Overpayment Waiver)

Numéro de cause 2500341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review from the administrative court to annul a decision by the employment office refusing to waive an overpayment debt concerning unemployment aid (ARE). The court determined that, pursuant to the Labor Code, disputes regarding ARE, a benefit managed for the unemployment insurance scheme, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the claim, ruling it was filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Employment Office (Jurisdictional Challenge Regarding Unemployment Aid Overpayment Waiver): The court determined that, pursuant to the Labor Code, disputes regarding ARE, a benefit managed for the unemployment insurance scheme, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the claim, ruling it was filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage aides à l'emploi demande de prestation d'assurance recours contre des décisions administratives litiges du travail chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected by ordinance because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404711
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2517162
Judicial Review of Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
2201287
Claimant v. Unemployment Agency Regarding Re-employment Aid Overpayment Jurisdiction
2210049
Jurisdictional Challenge to Unemployment Benefit Recovery Decision
2407371
Claimant v. Employment Agency (Jurisdiction over Jobseeker's Allowance Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected by ordinance because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de France Travail du 13 décembre 2024 refusant l'effacement de sa dette relative à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, France Travail conclut au rejet de la requête, notamment au motif que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l'ARE, prestation versée par Pôle Emploi, et désormais par France Travail, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme B entend contester auprès du tribunal administratif la décision de France Travail du 13 décembre 2024 refusant l'effacement de sa dette relative à l'indu d'ARE mis à sa charge par Pôle Emploi au titre du mois de mars 2019 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.

Fait à Saint-Denis, le 14 mai 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.