Jurisdictional Transfer in Forced Return Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order from the prefect of Haute-Corse designating the country for their forced return, but the court, noting that the applicant had been transferred to the administrative detention center in Marseille as of March 3, 2025, ruled that jurisdiction had shifted; applying the rule that competence lies with the tribunal in the jurisdiction where the person is detained, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Jurisdictional Transfer in Forced Return Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is ordered to be transmitted to the administrative tribunal of Marseille because the applicant was transferred to the administrative detention center located in its jurisdiction.
This article governed the transmission procedure for the file to the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Albertini, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Selon les termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".
2. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de police et de l'avis de transfèrement datés du 3 mars 2025 que M. A est transféré au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le centre de rétention.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Bastia, le 4 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux