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2500340 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Rejection

Numéro de cause 2500340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a family reunification request for his spouse, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entire petition. Citing the relevant administrative justice code which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Rejection: Citing the relevant administrative justice code which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande regroupement familial contrôle juridictionnel divorce sur requête commune séparation de corps révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2205021
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2105156
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Petition
2300410
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Denial
2307009
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Petition
2207641
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Par un acte, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.