Challenge to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative enforcement order issued by the family allowance fund to recover alleged overpayment of social housing benefits for May 2022. The court dismissed the request in an order because, despite a formal request for regularization sent electronically on January 17, 2025, and deemed read on January 19, the applicant failed to submit the contested enforcement order or justify their inability to do so within the allotted time, resulting in a manifest inadmissibility pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing dismissal of uncorrected, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment Recovery: The court dismissed the request in an order because, despite a formal request for regularization sent electronically on January 17, 2025, and deemed read on January 19, the applicant failed to submit the contested enforcement order or justify their inability to do so within the allotted time, resulting in a manifest inadmissibility pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing dismissal of uncorrected, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request of M. B.
Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited regarding the requirement to attach the contested act to the application, the failure of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour avoir paiement d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er au 31 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 janvier 2025 par le greffier en chef sur l'application Télérecours, réputé lu le 19 janvier suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la contrainte attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.