Discontinuance of Driver's License Annulment Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the decision declaring their driving license invalid due to zero points and requested the restoration of points, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the unequivocal nature of the withdrawal regarding the substantive claims, the court formally acknowledged the discontinuance, and subsequently rejected the remaining request for legal costs, as there were no exceptional circumstances warranting an award under the relevant administrative procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Driver's License Annulment Claim and Rejection of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the unequivocal nature of the withdrawal regarding the substantive claims, the court formally acknowledged the discontinuance, and subsequently rejected the remaining request for legal costs, as there were no exceptional circumstances warranting an award under the relevant administrative procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Rejects the remainder of the claims (which includes the claim for costs under Article L. 761-1 CJA).
The President is authorized to give formal notice of withdrawal and rule on claims regarding costs by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2025 et le 5 juin 2025, M. B A, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, les décisions portant retrait de six points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 25 mai 2023 et 13 juin 2023, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la reconstitution partielle de quatre points faisant suite au stage volontaire accompli les 6 et 7 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution des points de son permis de conduite, afin d'en rétablir le capital à neuf points, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bastia, le 9 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. CASTANY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,