Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500338 Généré par l'IA

National Security Professional Card Renewal Denial and Manifest Inadmissibility of Appeal

Numéro de cause 2500338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the national security professional council's decision denying the renewal of their professional card and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible. The court reasoned that despite a formal request for regularization sent by registered mail requiring the submission of copies of the contested decision and the acknowledgment of receipt for the administrative appeal within fifteen days, the applicant failed to provide the necessary documents, leading to the rejection of the request under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility when regularization is not completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; National Security Professional Card Renewal Denial and Manifest Inadmissibility of Appeal: The court reasoned that despite a formal request for regularization sent by registered mail requiring the submission of copies of the contested decision and the acknowledgment of receipt for the administrative appeal within fifteen days, the applicant failed to provide the necessary documents, leading to the rejection of the request under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility when regularization is not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre nominatif renouvellement de l'autorisation production de pièces d'identité annulation de la décision administrative autorisation de procéder annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête, qui n'a ainsi pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut dès lors qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formalizes the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the filing.
Généré par l'IA
2314194
Director of National Private Security Council v. Applicant on Professional Card Refusal
2214935
Annulment of Refusal to Issue Professional Card Based on Procedural Grounds
2006297
Judicial Review of Security Card Renewal Denial Based on Unsubstantiated Fraud Allegations
2305335
Denial of Security Card Renewal Suspension Due to Procedural Deficiency
2302881
Applicant v. National Security Activities Council (Urgent Suspension of Professional Card Renewal Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the filing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté son recours gracieux formé le 18 novembre 2028 à l'encontre de la décision du 8 novembre 2024.

Une demande de régularisation a été adressée le 23 janvier 2025 à M. B par courrier recommandé, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la copie de la décision qu'il entend attaquer, ainsi que de la copie de l'accusé de réception du recours gracieux adressé au directeur du CNAPS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3.Malgré la demande du Tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision attaquée par M. B dans la présente instance, demande qui lui a été notifiée le 23 janvier 2025 par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans sa requête et dont il a accusé réception le lendemain 24 janvier 2025, l'intéressé n'a pas produit la copie de cette décision, pas davantage la copie de l'accusé de réception de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. La présente requête, qui n'a ainsi pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut dès lors qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 26 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.