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2500336 Généré par l'IA

Naval Club Director Criminal Complaint Dismissal

Numéro de cause 2500336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking to file a criminal complaint against the former director of a naval petty officers' club in Brest, despite the lack of clarity in the filing. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code, reasoned that the request, which essentially amounted to bringing a criminal complaint, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Naval Club Director Criminal Complaint Dismissal: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code, reasoned that the request, which essentially amounted to bringing a criminal complaint, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent court.

Mots-clés

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dénonciation pénale licenciement administratif incompétence ratione materiae infractions contre les devoirs de fonction procédure disciplinaire militaire plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
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2500322
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal
2201949
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Complaint
2311247
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint for False Accusation
2209030
Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Offense Challenge
2205484
Unauthorized Occupation of Maritime Public Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The court ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A entend porter plainte contre l'ex-directeur du cercle des officiers mariniers de Brest " Océan ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, le requérant, qui, nonobstant le caractère difficilement intelligible de ses écritures, tend à se présenter comme la victime d'une infraction à la loi pénale, entend déposer une plainte. Compte tenu de sa portée, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 24 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.