Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500334 Généré par l'IA

Summary Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Decision Copy

Numéro de cause 2500334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision regarding overpayments of benefits, including income support, disability allowance, and employment bonus, but failed to regularize the submission by providing the complete copy of the challenged decision from July 25, 2024, despite a formal request to do so within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning the requirement to accompany a petition with the contested act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Summary Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Decision Copy: Consequently, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning the requirement to accompany a petition with the contested act.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union forclusion pour tardiveté recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en communiquant la copie complète de la décision litigieuse du 25 juillet 2024.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ": " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision established the procedural requirement for attaching the challenged act, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2400455
Dismissal of Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2500113
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2400357
Rejection of Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2206180
Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
2400846
Dismissal of Manifestly Inadmissible Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision established the procedural requirement for attaching the challenged act, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 553, 72 euros, un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'un montant de 4 468, 61 euros ainsi qu'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 964, 25 euros.

Par un courrier du 25 février 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en communiquant la copie complète de la décision litigieuse du 25 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ": " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (). ". Aux termes des dispositions de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. En dépit de la demande, notifiée le 27 février 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision complète du 25 juillet 2024 qu'il entend contester. Ainsi, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas procédé à cette régularisation. Dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nice, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,