Petition for Annulment of Preparatory Deportation Notice Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefect's letter dated January 8, 2025, which announced the intent to execute a temporary ban from French territory previously imposed by a criminal court in September 2024. The court reasoned that the prefect's letter was merely a preparatory act, informing the individual of a potential future deportation destination and soliciting observations, and thus did not constitute a definitive administrative decision causing prejudice that could be challenged through an action for annulment, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition under the provisions allowing summary dismissal of unregularizable, clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Annulment of Preparatory Deportation Notice Deemed Inadmissible: The court reasoned that the prefect's letter was merely a preparatory act, informing the individual of a potential future deportation destination and soliciting observations, and thus did not constitute a definitive administrative decision causing prejudice that could be challenged through an action for annulment, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition under the provisions allowing summary dismissal of unregularizable, clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
The operative part of the order explicitly rejects the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la lettre du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde l'informe qu'il envisage de procéder à l'exécution de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 19 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()
2. La requête présentée par M. B est dirigée contre la lettre du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde l'informe qu'il envisage de procéder à l'exécution de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée par le 19 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux. Une telle lettre est un acte préparatoire, qui se borne à informer M. B que son éloignement pourrait se faire à destination de l'Algérie, à lui demander de présenter des observations et ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,