Claimants Withdraw Land Expropriation Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought judicial annulment of a 2019 administrative order by the French Polynesia government expropriating their land for public utility purposes related to beach development. Following the relevant government minister granting the claimants' request via a decision on August 26, 2025, the claimants subsequently filed a formal declaration withdrawing their initial petition. Consequently, the court, pursuant to the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimants' withdrawal of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Land Expropriation Annulment Suit: Following the relevant government minister granting the claimants' request via a decision on August 26, 2025, the claimants subsequently filed a formal declaration withdrawing their initial petition. Consequently, the court, pursuant to the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimants' withdrawal of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of discontinuance (désistement).
This article formally records the discontinuance of the proceedings as requested by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, les Consorts B... A... représentés par Me Lamourette, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2000 CM du 12 septembre 2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle CI n°9 de la terre Raparapa de 45310 m2 pour cause d'utilité publique d’aménagement de la plage de Makarea sise à Fakarava.
Par un mémoire en défense enregistré le 1 septembre 2025, le président de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le ministre des grands travaux de l’équipement ayant fait droit à la demande des Consorts B... A... par décision du 26 août 2025.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, les Consorts A... représentés par Me Lamourette, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, les Consorts A... déclarent se désister de l’intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête des Consorts B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Consorts B... A... et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 8 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,